Conditions générales de vente

Table des matières

Identité du vendeur

Article 1  Champ d’application

Article 2  Offres

Article 3  Livraison et risques

Article 4  Réserve de propriété et droit de retour

Article 5  Notification des réclamations

Article 6  Prix et paiement

Article 7  Règlement des litiges et tribunal compétent

Identité du vendeur

Göbel Belgique sprl
Rummenweg 172
3540 Herk-De-Stad

 Adresse e-mail: info@gobel.be
Numéro de téléphone: +32 (0) 13 77 51 98
Numéro d'entreprise: BE 0480.067.153

 

Article 1

A défaut de notification écrite du cocontractant par lettre recommandée, les termes et conditions suivantes s'appliquent à toutes offres et transactions de Göbel Belgium sprl, et ce indépendamment de clauses contradictoires du cocontractant. Sauf convention contraire expresse et écrite acceptée au préalable par Göbel Belgium sprl, toute mention, tout accord ou arrangement dérogatoire aux présentes conditions générales, par lesquels Göbel Belgium sprl s’engage à des obligations n’est pas d’application. L'indication du prix se rapporte uniquement au descriptif des articles. Les photos non contractuelles accompagnant le descriptif le sont uniquement à titre illustratif et peuvent comprendre des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix. Le cocontractant est réputé accepter ces conditions du simple fait de sa commande.

 

Article 2

Toutes les conditions de livraison indiquées dans les offres, les confirmations et les accords seront observées par Göbel Belgium sprl au mieux de ses possibilités, mais elles ne sont pas contraignantes. En cas de livraison tardive, quelle qu’en soit la cause, le cocontractant ne dispose d’aucun droit à une indemnisation du dommage, ni à une résiliation du contrat pour non-exécution d’une quelconque obligation à son égard de la part de Göbel Belgium sprl. Toute offre reste valable jusqu’à épuisement des stocks et peut être revue ou annulée à tout moment par Göbel Belgium sprl. Göbel Belgium sprl ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit. Si une offre est temporaire  ou soumise à conditions,  elle sera explicitement indiquée dans l'offre. En cas de manquement grave, Göbel Belgium sprl se réserve le droit de résilier toute commande du client concerné.

 

 

Article 3

Les marchandises sont transportées aux frais et risques du cocontractant. 

 

Article 4

Tant que le cocontractant n'a pas rempli toutes ses obligations de paiement, et ce quelque soit le contrat,  toutes les marchandises livrées restent la propriété exclusive de Göbel Belgium sprl.

En cas de défaut de paiement du cocontractant vis-à-vis de Göbel Belgium sprl, celle-ci se réserve le droit de faire procéder à l’enlèvement des marchandises livrées chez le cocontractant et qui sont encore sa propriété. Le cocontractant est tenu de laisser libre accès à son site dès la première raquête.

 

Article 5

Toute réclamation relative aux marchandises ou aux prestations facturées par Göbel Belgium sprl doit être introduite dans les 48 heures suivant la réception de la facture et confirmée à Göbel Belgium sprl  par courrier recommandé endéans les 10 jours suivant la date de facturation.

Le non-respect de ces conditions entraîne l’extinction de tout droit de plainte.

Le cocontractant est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir ou limiter tout dommage direct ou indirect de la marchandise.

 

Article 6

Toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte au siège social de Göbel Belgium sprl . En cas de non-paiement immédiat ou de dépassement de l’échéance convenue,  le cocontractant est réputé être en défaut de paiement. Göbel Belgium sprl  a alors le droit, sans mise en demeure, de majorer le montant intégral de la facture d’intérêts moratoires calculés sur base du taux légal fixé dans l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales.

De plus, dans ce cas,  tout montant dû, non payé à terme, entraînera de plein droit une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 100 €, et ce sans mise en demeure.

 

Article 7

Seule la loi belge s'applique à toutes les transactions commerciales. En cas de litige, seuls les tribunaux d'Hasselt seront compétents. 

Tous les frais de recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires, seront à charge du cocontractant. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Göbel Belgium sprl se réserve le droit de suspendre toute  livraison. Tout défaut de paiement rendra toutes les factures, dont l’échéance n’auraient pas encore expiré, immédiatement exigibles dans leur totalité.

Si une disposition de ces conditions de vente est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'application des autres dispositions.

Le cocontractant accepte que les communications par voie électronique et les sauvegardes puissent servir de preuve.